Archive Avril 2007

moncler outlet store L’annulation d’un retrait de permis de construire ayant pour effet de faire revivre ce dernier, celui ci doit faire l’objet d’un nouvel affichage conformment aux prescriptions de l’article R.421 39 du Code de l’urbanisme pour dclencher nouveau le dlai de recours contentieux son encontre ; du moins lorsque le retrait est intervenu dans le dlai de recours initial. moncler outlet store

moncler jackets outlet CE. 6 avril 2007, M. Bernard A., req. n296.493 moncler jackets outlet

moncler jacket sale Dans cette affaire, un permis de construire avait t dlivr la socit GK investissements le 23 novembre 1999. Toutefois, le 13 janvier 2000, ce permis de construire devait faire l’objet d’un retrait administratif dcid en consquence d’une demande forme cet effet par Monsieur A. moncler jacket sale

moncler factory outlet Cependant, cette dcision de retrait devait ultrieurement faire l’objet d’un recours en annulation de la part de la socit GK Investissements et ainsi tre annule par un jugement du buy moncler jackets Tribunal administratif de Nice en date du 10 novembre 2005, lequel devint dfinitif. Consquemment, ce permis de construire devait faire l’objet d’un nouvel affichage tant sur moncler sale outlet le terrain des oprations, cheap moncler sale compter du 18 janvier 2006 qu’en mairie, compter du 6 fvrier 2006. moncler factory outlet

Mais la suite de ce jugement, Monsieur A. dcida d’exercer un nouveau recours en annulation l’encontre du permis de construire en cause, en l’assortissant d’une requte aux fins de rfr cheap moncler jackets suspension, laquelle fut rejete par le juge des rfrs en considration de sa tardivet puisque ce dernier estima que ni l’annulation du retrait du permis de construire, ni le nouvel affichage donc il avait fait l’objet n’avaient eu pour effet de dclencher un nouveau dlai de recours contentieux son encontre.

Toutefois, saisi d’un pourvoi en cassation exerc l’encontre de cette ordonnance de rfr du Tribunal administratif de Nice, le Conseil d’Etat devait juger que :

moncler outlet jackets Considrant que lorsqu’un permis de construire ayant fait l’objet des formalits de publicit requises par l’article R. 421 39 du code de l’urbanisme est retir dans le dlai de recours contentieux et que ce moncler outlet store retrait est annul, le permis initial est rtabli compter de la lecture de la dcision juridictionnelle prononant cette annulation ; que le dlai de recours contentieux l’encontre d’un permis ainsi rtabli court nouveau l’gard des tiers compter de la plus tardive des deux dates relatives au premier jour d’une priode continue d’affichage, postrieure cette annulation, en mairie ou sur le terrain ; qu’il suit de l qu’en jugeant que le dlai de recours contentieux contre le permis dlivr le 23 novembre 1999 avait expir le 24 janvier 2000, et que le nouvel affichage sur le terrain et en mairie effectu postrieurement l’annulation du retrait n’avait pas fait courir un nouveau dlai de recours, le juge des rfrs a entach son ordonnance d’une erreur de droit ; que M. A est par suite fond en demander l’annulation ; moncler outlet jackets

moncler outlet uk Considrant qu’il y a lieu, en application de l’article L. 821 2 du code de justice administrative de rgler l’affaire au titre de la procdure de rfr engage ; moncler outlet uk

cheap moncler coats Considrant d’une part qu’il ressort des pices du dossier qu’ la suite de l’annulation par le tribunal administratif de Nice de l’arrt ayant retir le permis de construire dlivr la socit GK Investissements, ce permis a fait l’objet d’un nouvel affichage sur le terrain compter du 18 janvier 2006 et d’un nouvel affichage en mairie compter du 6 fvrier 2006 ; que la demande de M. A tendant l’annulation de ce permis a t enregistre au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2006, soit avant l’expiration du dlai de recours contentieux ; que, par suite, la demande en annulation de M. cheap moncler coats

cheap moncler jackets sale Mais prcisment, compte tenu de la porte de cet effet rtroactif en consquence duquel le retrait contest devait tre rput ne jamais tre intervenu, il aurait pu tre considr que cette remise en vigueur devait elle mme tre rpute s’oprer la date de dlivrance du permis de construire en cause. cheap moncler jackets sale

moncler sale outlet Cependant, le Conseil d’Etat a prcis qu’en pareil cas, le permis initial est rtabli compter de la lecture de la dcision juridictionnelle prononant cette annulation. moncler sale outlet

cheap moncler jackets A notre moncler outlet online sens, cette solution est le corollaire ou, moncler outlet tout le moins, nous semble pourvoir tre rapproche du principe selon lequel le retrait illgal d’un permis de construire interrompt et non pas suspend le dlai de validit de ce dernier, lequel ne reprend nouveau que lorsque le juge administratif a statu sur le recours en annulation exerc l’encontre de ce retrait (CE. 20 juillet 2003, Mme Thnault, req. n255.368) ou, plus prcisment, lorsque sa dcision a t notifie au titulaire du permis de construire ainsi remise en vigueur (sur ce point : CAA. Paris, 27 novembre 2001,Cne de Soisy ss Montmorency, req. n00PA00468 ; confirm par : CE https://www.moncleroutlett.com . 10 octobre 2003, Rec., p.390). cheap moncler jackets

Ds lors qu’ l’gard du titulaire du permis de construire, l’annulation de son retrait ouvre un nouveau dlai pour l’excuter, il est donc quitable que, pour ce qui concerne les tiers, cette annulation et la remise en vigueur subsquente du permis de construire contest leur ouvrent un nouveau dlai pour le contester.

Il reste qu’ensuite, le Conseil d’Etat a prcis que ce nouveau dlai de cheap moncler coats recours contentieux tait dclench y compris pour ce qui concerne les parties dfenderesses l’instance lie au retrait du permis de construire contest, c’est dire celles ayant sollicit et obtenu ce retrait l’gard desquelles cette mesure constitue une dcision cratrice de droit non pas par la lecture de la dcision juridictionnelle prononant l’annulation du retrait emportant le rtablissement subsquent de ce permis de construire mais compter du r accomplissement de la formalit de double affichage prescrite par l’article R.421 39 du Code de l’urbanisme.

moncler outlet sale Il s’ensuit qu’une telle dcision a donc pour effet d’allonger, certes en le fractionnant, le dlai de recours contentieux des tiers l’encontre d’un permis de construire, y compris lorsqu’avant son retrait celui ci avait t port la connaissance des tiers conformment aux prescriptions de l’article prcit puisqu’alors il court une premire fois, pour partie jusqu’ l’intervention du retrait puis une seconde fois, pour deux mois, compter de l’accomplissement de cette formalit de double affichage subsquent au rtablissement du permis de construire du fait de l’annulation du retrait donc il avait prcdemment fait l’objet. moncler outlet sale

moncler outlet Au surplus, cette dcision est susceptible de poser certaines difficults pratiques. Il est, en effet, frquent que l’affichage d’un permis de construire ultrieurement retir (ou annul) soit nanmoins maintenu. Or, si tel est encore le cas au moment de l’annulation du retrait du permis de construire contest (ou de la rformation du jugement l’ayant annul), on peut se demander si cet tat de fait suffira dclencher nouveau le dlai de recours contentieux son encontre ou s’il sera nanmoins ncessaire de procder un nouvel affichage. moncler outlet

moncler sale Mais force est d’admettre que si l’on veut que ce nouvel affichage soit utile, il sera cheap moncler ncessaire d’y faire apparatre des mentions qui ne sont pas prvues par l’article du Code de l’urbanisme A.421 7 du Code de l’urbanisme. moncler sale

A titre d’exemple, dans l’affaire objet de l’arrt comment, la lettre de l’article prcit aurait impos de mentionner, notamment, la seule date de dlivrance du permis de construire en cause en l’occurrence, le 23 novembre 1999 alors que le but de cet arrt est d’assurer l’information des tiers de la remise en vigueur de ce permis par l’annulation du retrait dont il avait fait l’objet, laquelle tait intervenue en l’espce le 10 novembre 2005.

Or, il y a peu de chances, ou de risques, que des tiers dcouvrant un panneau d’affichage faisant tat d’un permis de construire dlivr six ans moncler sale plutt estiment pouvoir tre encore recevables exercer un recours contentieux son encontre

Bien que l’arrt comment ne l’induise pas, il nous semble qu’il serait plus prudent, tant pour ce qui concerne l’affichage en mairie que sur le terrain des oprations, d’indiquer cot de la date de dlivrance du permis de construire en cause, la date laquelle celui ci a t remis en vigueur.

cheap moncler outlet Mais enfin et surtout, il convient de souligner que la solution dgage par l’arrt commente, pour ce qui concerne l’affichage ncessaire au dclenchement d’un nouveau dlai de recours contentieux, ne semble pas valoir pour toute annulation d’un retrait de permis de construire. cheap moncler outlet

moncler outlet online Il nous semble, en effet, raisonnable de considrer que cette solution de vaut que dans l’hypothse vise par l’arrt comment, savoir lorsqu’un permis de construire ayant fait l’objet des formalits de publicit requises par l’article R Moncler Outlet . 421 39 du code de l’urbanisme est retir dans le dlai de recours contentieux. moncler outlet online

On rappellera, en effet, que si les tiers disposent d’un dlai de deux mois compter de l’accomplissement des formalits d’affichage prescrites par l’article R.421 39 du Code de l’urbanisme pour contester la lgalit d’un permis de construire, l’administration dispose moncler outlet sale pour sa part, en l’tat, d’un dlai de quatre mois compter de sa dlivrance pour le retirer ; du moins lorsqu’il s’agit d’un permis de construire exprs.

De ce fait, l’administration peut donc rgulirement procder au retrait d’un permis de construire alors mme que le dlai de recours contentieux des tiers est clos ; ce que ne modifiera pas la cheap moncler outlet loi n2006 872 du 13 juillet 2006 dite ENL en rapportant le dlai de retrait des permis de construire, de dmolir et d’amnager trois mois qu’ils soient exprs ou tacites (tant rappel que les dcisions de non opposition dclaration pralable ne pourront plus faire l’objet d’aucun retrait, sauf, a priori, en cas de fraude du dclarant).

Or, si la solution dgage par l’arrt comment devait tre applique en cas d’annulation d’un retrait intervenu aprs l’expiration du dlai de recours contentieux des tiers dclench par le rgulier accomplissement des formalits d’affichage prescrites par l’article R.421 39 du Code de l’urbanisme, il s’ensuivrait moncler mens jackets qu’en consquence du nouveau dlai de recours contentieux alors applicable, ce permis de construire pourrait faire l’objet d’un recours en annulation de la part de tiers n’ayant pas estim utile de le contester dans le dlai initial. Tel ne nous semble pas devoir tre le cas.

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